Nouvelle taxe pour saisir la justice

par encoredelasoupe Dim 2 Oct 2011 - 16:03

Nouvelle taxe pour saisir la justice - 01.10.2011

Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 € doit être réglée par toute personne qui veut faire un procès, ainsi que par toute personne dont la requête en injonction de faire ou de payer est acceptée.

[trinque2] http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml [trinque2]
encore une bricole passée entre deux portes ...? [ange]

par **Galathee** Dim 2 Oct 2011 - 16:24

encoredelasoupe a écrit:
Nouvelle taxe pour saisir la justice - 01.10.2011

Depuis le 1er octobre 2011, une taxe de 35 € doit être réglée par toute personne qui veut faire un procès, ainsi que par toute personne dont la requête en injonction de faire ou de payer est acceptée.

[trinque2] http://vosdroits.service-public.fr/F2026.xhtml [trinque2]
encore une bricole passée entre deux portes ...? [ange]

Ah ben de mieux en mieux.... [rouleoeil.gif]

par cloutch Dim 2 Oct 2011 - 16:31

Oui mais ça peut peut-être faire réfléchir ceux qui usent et abusent de la justice non ?

par **Galathee** Dim 2 Oct 2011 - 16:35

cloutch a écrit:Oui mais ça peut peut-être faire réfléchir ceux qui usent et abusent de la justice non ?

Certainement mais les autres?
Ceux qui n'ont pas les moyens de se défendre et qui ne le faisaient pas, là que va-t'il se passer?

par encoredelasoupe Dim 2 Oct 2011 - 16:37

cloutch a écrit:Oui mais ça peut peut-être faire réfléchir ceux qui usent et abusent de la justice non ?

le "
plus pauvre"
n'est pas forcément çui qui a forcément recours le plus à la justice ... [humhum]

par cloutch Dim 2 Oct 2011 - 17:22

Ah ça je suis d'accord, le plus pauvre ne le fait pas forcément mais j'en connais qui usent du fait d'avoir droit à l'aide juridictionnelle.....mais c'est sût que pour de réels motifs, cela me paraît exagéré.....

par encoredelasoupe Dim 2 Oct 2011 - 17:32

mais j'en connais qui usent du fait d'avoir droit à l'aide juridictionnelle.

pas si facile de l'obtenir ...
partiellement ou otalement [non]
et l'avocat n'est pas toujours forcément suffisamment dispo [grimace]
ds le cas de l''aide juridictionnelle et peut aussi tt à fait refuser votre dossier ...

35 euros pour avoir accès simplement à la Justice de son pays , (déjà "
financée"
par ???? [ange] )
..c'est beaucoup déjà pour un bas salaire... [humhum]

et surtout la présenter ainsi :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html

"
INÉGALITAIRE ET PAR CONSÉQUENT INJUSTE"

Magistrats, avocats et salariés dénoncent à l'unisson une mesure "
inégalitaire et par conséquent injuste"
. Une question de principe démocratique. "
L'instauration de cette taxe n'a pas d'autre but que de réduire l'accès des citoyens aux juges et à la justice"
, dénonce Pascale Taelman, présidente du syndicat des avocats de France.

Faux, rétorque Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice. L'instauration de ce "
droit de timbre"
ne sert qu'à financer la réforme de la garde à vue, "
au nom de la solidarité entre les justiciables"
. "
Avant la réforme, l'aide juridictionnelle coûtait 15 millions d'euros par an, après son application 100 millions d'euros annuels. Il a donc fallu trouver 85 millions d'euros"
,

n'est elle pas encore une manière de diviser ? [humhum]
les "
vilains"
CMU, les "
vilains"
RSA, les "
vilains"
AJ...tous des profiteurs ... [rale]
c'est dommage... [humhum] paske le nombre va sans doute encore augmenter ... [humhum]

par anne29 Dim 2 Oct 2011 - 19:30

je ne ferai aucun commentaire! [rouge]
[carton]
si je trouve çà plus que scandaleux!!!

par Paprika Dim 2 Oct 2011 - 19:57

Ca fait quelques années déjà qu'ils en parlent de cette taxe. Par contre je me demande dans quelle mesure celui qui engage une procédure et qui gagne n'a pas ses 35 euros remboursés par la partie adverse [humhum] . Il était question de ça avant qu'ils votent la loi, je ne sais pas ce qu'il en est depuis.

par vany Dim 2 Oct 2011 - 20:04

En bref, tu te fais violer ou battre, t'es déjà victime et tu dois payer pour qu'on te fasse justice...Parce que franchement, là, c'est souvent les victimes qui vont payer. On voit pas les voleurs, les maltraitants oou les violeurs faire procès à leurs victimes....
Donc, t'es victime, bien fait pour toi, maintenant, paye!....
bravo la France!

par Jennie42 Dim 2 Oct 2011 - 20:27

En bref, tu te fais violer ou battre, t'es déjà victime et tu dois payer pour qu'on te fasse justice...Parce que franchement, là, c'est souvent les victimes qui vont payer. On voit pas les voleurs, les maltraitants oou les violeurs faire procès à leurs victimes....
Donc, t'es victime, bien fait pour toi, maintenant, paye!....
bravo la France!

Quand on gagne son procès, la partie adverse est généralement condamné à payer les frais de justice [bouche]

Donc si on reste dans le même principe , un violeur qui serait condamné, aurait en plus de la peine de prison, des frais de justice à "
rembourser"
(et par conséquent cette fameuse taxe de 35 euros en plus).

(faudrait faire une petite recherche à ce sujet, mais bon... ne pas affirmer quand même que c'est la victime qui va payer surtout si l'Etat à déjà prévu le contraire [rougi] )

Parce que si c'est le cas : la victime doit payer... il y a un sérieux problème... et un problème même grave. (mais bon, comme dit, faudrait d'abord faire une recherche avant d'affirmer cela , parce que si non on va discuter des centaines de page sur quelque chose qui ne sera même pas vrai [lol] )

par Vogue Dim 2 Oct 2011 - 21:40

vany a écrit:En bref, tu te fais violer ou battre, t'es déjà victime et tu dois payer pour qu'on te fasse justice...Parce que franchement, là, c'est souvent les victimes qui vont payer. On voit pas les voleurs, les maltraitants oou les violeurs faire procès à leurs victimes....
Donc, t'es victime, bien fait pour toi, maintenant, paye!....
bravo la France!

Faut pas tout mélanger dans ce cas là ce n'est pas toi qui ouvre une procédure mais un juge. Tu ne payes pas 35 euros pour déposer plainte. Cette mesure vise plus les conflits entre personnes....

Le meilleur exemple que nous avons tous sous les yeux DSK/Banon, elle porte plainte si la procédure est admise elle ne paye pas les 35 euros et lui risque la prison puisque c'est une procédure pénal.
Si la procédure est abandonnée elle se porte partie civile pour "
obliger"
la justice à tenir un procès dans ce cas elle paye puisqu'elle "
dérange"
la justice, et lui risque surtout de devoir lui faire un chèque en cas de condamnation.

Pour nous c'est la même tu attaques ton voisin parce que la couleur de sa peinture du garage te reviens pas tu payes.... Ca ne me semble pas si con que ça vu le nombre de procédures plus ou moins abusives lancées à longueur de temps par certains. Là ou j'habitais avant un des voisin était en procès avec absolument toute la rue pour tout et n'importe quoi. Donc 35 euros à tous les coups ça devrait le calmer.

par Dim 2 Oct 2011 - 21:46

Je pense comme vany et je pense que certaines femmes battues, des femmes avec des contrats précaire et qui subissent du harcelement..;
ça risque de les faire taire encore une fois!

Des mecs comme Tapie, ça va pas le géner!

par shah123 Dim 2 Oct 2011 - 22:22

Bon, il faut arreter, Vogue, à chaque fois que je pense un truc sur un sujet, tu le dis et en mieux [mdr]
Blagues mises à part, il faut faire attention à la manipulation des médias qui nous donnent une partie de l'info, mais pas toute l'info !
Tout ce qui est de l'ordre du pénal n'est pas conserné (crimes, abus sexuels et autres atrocités). Les personnes sans ressources ou à très faible revenu ne sont pas consernées, les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle non plus (ce sont presque les mêmes). En bref, je crois que toutes les personnes "
visées"
sont en mesure de débourses 35 euros. Pour des années de procédure, c'est pas la fin des haricots, ça ne fait même pas 3 euros par mois pour un an !
Et si ça peut permettre de réflechir, de dialoguer avant d'attaquer, c'est mieux, non ?
Tout le monde se plaint de la lenteur des procédures, alors que la solution, c'est d'être moins procédurier ! Je ne parle bien entendu pas de ce qui est du ressort du pénal.

par encoredelasoupe Dim 2 Oct 2011 - 22:46

Vogue a écrit:
vany a écrit:En bref, tu te fais violer ou battre, t'es déjà victime et tu dois payer pour qu'on te fasse justice...Parce que franchement, là, c'est souvent les victimes qui vont payer. On voit pas les voleurs, les maltraitants oou les violeurs faire procès à leurs victimes....
Donc, t'es victime, bien fait pour toi, maintenant, paye!....
bravo la France!

Faut pas tout mélanger dans ce cas là ce n'est pas toi qui ouvre une procédure mais un juge. Tu ne payes pas 35 euros pour déposer plainte. Cette mesure vise plus les conflits entre personnes....

[humhum] http://vosdroits.service-public.fr/F21540.xhtml

quelqu'une peut expliquer cet adage ? :

le procès pénal tient le procès civil en l'état

par contre , comme tout débours et dépens ...SI le citoyen gagne peuvent en effet être remboursés par la partie adverse perdante

À noter : si vous avez dû engager personnellement des frais, vous pourrez demander au juge de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en tout ou partie.

...
http://vosdroits.service-public.fr/F21540.xhtml

par Vogue Dim 2 Oct 2011 - 23:06

Il n'y a pas marqué que pour déposer plainte il faut payer, il y a marqué que c'est pour faire un procès. Donc exit les femmes battus, les agressions et tout le reste puisque c'est soumis au dépôt de plainte.

Exactement ce que j'expliquais plus haut sur le cas Banon....

par encoredelasoupe Dim 2 Oct 2011 - 23:16

oui, pr l'instant que le civil

Cette mesure vise plus les conflits entre personnes....

certes ..mais
[humhum]

http://www.lemonde.fr/societe/article/2 ... _3224.html

A partir du samedi 1er octobre, le salarié qui souhaite aller aux prud'hommes, le locataire en litige avec son propriétaire ou le consommateur lésé seront dans l'obligation de payer un timbre fiscal d'une valeur de 35 euros s'ils souhaitent que leur cas soit étudié par un juge.

les conflits prud'hommaux ne sont donc toujours QUE des litiges entre personnes certes ... [humhum]
question de vocabulaire peut etre ... [humhum]

Selon les représentants syndicaux, ce sont les justiciables les plus fragiles qui seront les premières victimes de cette nouvelle taxe. "
35 euros, c'est le smic quotidien d'une personne employée à mi-temps"
, souligne Dominique Duclos de l'UNSA. "
La taxe sera aux frais du demandeur, estime Meissa Allal de la CGT. Or, dans 95 % des cas, ce sont les employés qui saisissent les prud'hommes. Le patronat en sera donc exempté."

Là encore, Bruno Badré dément : "
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne paieront pas ce droit de timbre, tout comme les personnes surendettées ou les entreprises en difficulté"
, rappelle-t-il. Soit, selon les chiffres du ministère, 750 000 procédures, qui seront de facto exonérées de cette taxe sur les 3,2 millions engagées chaque année.

Il faut croire que l'Etat fait partie des plus précaires. L'article 20 du texte de loi de finances rectificative, dont le décret d'application "
devrait être publié dans les prochains jours"
, selon Bruno Badré, prévoit que l'Etat n'aura pas à s'acquitter de cette taxe. Au ministère de la justice, on affirme ne pas savoir pourquoi.

UNE ATTAQUE DE PLUS CONTRE LA JUSTICE

Magistrats et avocats sont excédés par une réforme de plus, votée en plein cœur de l'été, sans aucune concertation. Une mesure qu'ils interprètent comme une attaque frontale contre la justice ordinaire. "
La justice civile, celle qui traite des difficultés quotidiennes des citoyens, passe par pertes et profits. C'est une façon de démanteler le service public de la justice, lorsqu'il ne sert par les intêrets répressifs du pouvoir"
, condamne Pascal Henriot, substitut général de Paris et membre du Syndicat de la magistrature

[humhum]

par shah123 Dim 2 Oct 2011 - 23:21

Mais ça n'est QUE 2 euros 90 environ par mois... et encore, sur un an alors que les procédures sont souvent beaucoup plus longues. Il faut relativiser avant de s'embaler contre une mesure qui peut être bonne au final.
Bon en tous les cas, ça ne me choque pas plus que ça, et je ne roule pas sur l'or, loin de là !

par encoredelasoupe Dim 2 Oct 2011 - 23:31

shah123 a écrit:Mais ça n'est QUE 2 euros 90 environ par mois... et encore, sur un an alors que les procédures sont souvent beaucoup plus longues. Il faut relativiser avant de s'embaler contre une mesure qui peut être bonne au final.
Bon en tous les cas, ça ne me choque pas plus que ça, et je ne roule pas sur l'or, loin de là !

[humhum]
donc , il est judicieux à présent d'inclure dans son budget prévisionnel domestique ,
cette éventualité
en sus de mutuelle santé
et autre prévision retraite etc ??? [humhum]
2,90 euros/mois pour acheter UN timbre aucaz'où je doive intenter UNE action prud'hommale en espèrant que cela ne sera que le SEUL litige de l'année ... [humhum]
mais je vais peut etre rajouter 2,90 E /mois au caz'où mon proprio ne veut pas me rendre ma caution
dans la MEME année ... [humhum]
(ben ouiche , y'a des gens qui cumulent [tapetete03] )

par shah123 Dim 2 Oct 2011 - 23:38

Il faut juste voir si nous ne pouvons pas avoir un recours à l'amiable avant de saisir la justice...
Je pense que cette mesure est faite pour ça, et c'est très bien.

par encoredelasoupe Dim 2 Oct 2011 - 23:53

recours à l'amiable

tout à fait...quand ....c'est possible ...

ce qui est loin d'être toujours (souvent ) le cas
d'ailleurs les litiges prud'hommaux par ex peuvent avoir tendance à augmenter
(chiffres de 2009)

http://www.lemonde.fr/la-crise-financie ... 01386.html

"
L'activité prud'homale réagit à la situation de l'emploi"
, souligne-t-on à la direction générale du travail. Cette relation de cause à effet tient au fait que les conseils des prud'hommes sont devenus, pour l'essentiel, "
des juges du licenciement"
. Aujourd'hui, dans huit cas sur dix, ils sont saisis par des salariés à la suite d'une rupture du contrat de travail (ce ratio n'était que de 50 % au début des années 1990).

[humhum]

par encoredelasoupe Lun 3 Oct 2011 - 0:00

e pense que cette mesure est faite pour ça, et c'est très bien.

[non]

ce nouveau ticket modérateur,
outre :

Depuis le 1er janvier 2011, à la suite de l’adoption de la loi de finance pour 2011, les droits de plaidoiries de 8,84€ sont laissés à la charge des personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle (AJ) alors qu’antérieurement, avec la loi du 10 juillet 1991, c’était l’Etat qui avait pour mission de s’en acquitter.

doit servir à

Mise en place par la loi de finance rectificative du 29 juillet 2011, cette taxe a été instaurée afin de financer la réforme de la garde à vue et de récupérer environ 85 millions d’euros sur les 100 millions nécessaires.

http://www.village-justice.com/articles ... 10883.html
[humhum]

par ripp Lun 3 Oct 2011 - 7:55

Même avis que shah.... moi çà ne me choque pas du tout et çà va peut-être calmer certains qui abusent et qui donc, engorge la justice qui perd du temps sur des dossiers plus "
sérieux"
.

par anne29 Lun 3 Oct 2011 - 8:05

donc si je vous ai bien comprise!
les gens qui vont porter plainte aux prud'hommes par exemple( ce qui n'arrive pas tout les jours) vont payer car certains "
cons"
qui abusent ou qui ont abusé des tribunaux?
c'est çà la justice?
excusez moi mais on n'as pas la même notion de la justice pour tous!!! [boude]

par shah123 Lun 3 Oct 2011 - 8:16

anne29 a écrit:donc si je vous ai bien comprise!
les gens qui vont porter plainte aux prud'hommes par exemple( ce qui n'arrive pas tout les jours) vont payer car certains "
cons"
qui abusent ou qui ont abusé des tribunaux?
c'est çà la justice?
excusez moi mais on n'as pas la même notion de la justice pour tous!!! [boude]

Pour moi la justice, ce n'est pas faire des procès à tout và, c'est quand un jugement est rendu.
Si on attaque quelqu'un et qu'on gagne, on peut réclamer les 35 euros à la partie adverse.

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