la protection de la femme enceinte au sein de l'entreprise

LA PROTECTION EN MATIERE DE LICENCIEMENT

Ce thème est, de loin, le plus représenté au sein des litiges concernant les femmes enceintes dont est saisie la Chambre sociale de la Cour de Cassation.

De manière générale, la salariée ne peut être licenciée pendant sa grossesse sauf :

– si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse

– l'employeur ne peut maintenir le poste, par exemple s'il est supprimé pour motif économique

Ce motif est extrêmement encadré;
Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par un arrêt du 17 janvier 2006, insiste, sur le fait que « le motif économique ne constitue pas en soit une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ». Le reclassement est un préalable nécessaire à tout licenciement économique.

Si le licenciement est prononcé pour un autre motif, la salariée peut en obtenir son annulation en adressant à l'employeur, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de son état de grossesse.

Ce point est rappelé dans deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation datant d'avril et de juin 2004. Ils précisent que ce délai est exprimé en jours, le jour de la notification ne comptant pas et que le certificat de grossesse ne suspend pas le licenciement mais l'annule de plein droit.

Par contre, une salariée en état de grossesse médicalement constaté peut démissionner sans préavis et sans avoir à payer d'indemnités de rupture.

De plus, la grossesse n'a aucun effet sur la date d'échéance d'un contrat à durée déterminée. Ce dernier se termine à la date initialement prévue.