séparation avant rupture PACS déclaration impot HELP ME

bonjour,

une question :

séparation courant de l'année, mais rupture de PACS début année suivante.

comment remplir la déclaration d'impot?

En faire trois? Une seule?

Qui est gagnant dans l'affaire...?

j'ai ça dans un magazine reçu aujourd'hui [humhum]

alors voilà :

d'abord,
vous vous etes séparés avez divorcés ou rompu un pacs en 2010
cette année vous devez faire 3 déclarations
- une déclaration commune sur la déclaration préremplie au nom du couple pour les revenus encaissées entre le 1er janvier 2010 et la date de séparation.
- deux déclarations distinctes (une par personne) pour les revenus perçus de la date de la séparation au 31 décembre 2010
pour chaque déclaration la situation ou les charges de famille à retenir sont celles qui vous sont le plus favorable.
Les 3 déclarations sont a adresser au centre des impots dont dépendait votre domicile commun au 1 er janvier 2010

concernant la date de séparation :
en cas de rupture du pacs la date à prendre en compte est celle mentionnée en marge du registre spécial lorsque vous avez déclaré conjointement la rupture au greffe du tribunal. En cas de rupture unilatérale le pacs prend fin 3 mois après la signification délivrée par huissier de la décision prise par l'un des partenaires à l'autre. Il s'ensuit que si la rupture a été signifiée après le 1er octobre 2010 vous faites l'objet d'une imposition commune pour toute l'année.

ensuite,
attention en cas de rupture en 2010 d'un pacs conclu en 2008 ou 2009 (pour autre motif que le mariage des partenaires en eux) chacun doit souscrire unze déclaration séparée portant sur l'ensemble des revenus perçus en 2010. Si le pacs a été conclu en 2009, chacun doit en plus déposer une déclaration rectificative sur laquelle il doit mentionner les revenus qu'il a perçu à titre personnel en 2008. (l'imposition commune est remise en cause dans cette situation).

voilà ! [calin]

le soucis, c'est que je me suis séparée en 2010, et la reconnaissance par le tribunal fut reconnue en janvier 2011.
Soit disant que le tribunal met bcq de temps à réagir d'après mon ex...

donc, comment ça va se passer... Je voulais faire une déclaration séparée à la date de la séparation, et commune quand on était ensemble, ce qui me semble logique.

rupture conjointe ou unilatérale ?

Coucou ma belle ,

Il prenne en compte la date du tribunal pas celle de la séparation. Pour mon divorce séparée en mai et divorcé en novembre et on a fait la déclaration commune jusqu'en novembre et ensuite chacun la notre.

Mais si tu veux être sur il y a une permanence aux impots ou à la mairie pour aider à remplir la déclaration.
Ensuite les tribunaux prennent pas leur temps mais ils sont débordés !!!

Ce qui peut être logique pour nous ne l'ai pas pour l'administration.

c'est à dire?

nous ne vivions plus sous le mm toit courant 2010...

bah apparemment la date de séparation joue un role important comme je te l'ai mis plus haut c'est selon si vous avez demandé la rupture conjointe du pacs ou si c'est un seul qui l'a demandé

Je veux dire que oui vous étiez plus sous le même toit et c'est logique que ce soit à ce moment là mais apparemment non. Mon ex mari ne vivait plus non plus avec moi et pourtant on a déclaré à la date du divorce.

Mais pour un pacs c'est peut être différent donc le mieux c'est de voir avec les impots.

Ah aussi fait une photocopie des déclarations on sait jamais s'il les perdent!!! moi ils ont perdu la déclaration de mon ex qui était dans la même enveloppe que la commune et la mienne. [tapetete03]

sarah74 a écrit:bah apparemment la date de séparation joue un role important comme je te l'ai mis plus haut c'est selon si vous avez demandé la rupture conjointe du pacs ou si c'est un seul qui l'a demandé

demande conjointe

Sabine 33 a écrit:Je veux dire que oui vous étiez plus sous le même toit et c'est logique que ce soit à ce moment là mais apparemment non. Mon ex mari ne vivait plus non plus avec moi et pourtant on a déclaré à la date du divorce.

Mais pour un pacs c'est peut être différent donc le mieux c'est de voir avec les impots.

Ah aussi fait une photocopie des déclarations on sait jamais s'il les perdent!!! moi ils ont perdu la déclaration de mon ex qui était dans la même enveloppe que la commune et la mienne. [tapetete03]

coucou ma belle, [merci]

je vais voir avec les impots cette semaine

[merci] à vous deux

bonne soirée [love]

en cas de rupture du pacs la date à prendre en compte est celle mentionnée en marge du registre spécial lorsque vous avez déclaré conjointement la rupture au greffe du tribunal

dans ma brochure ils notent que c'est même si on a du continuer à vivre sous le même toit [bouche]

demande confirmation aux impots mais à ce que je comprends si la rupture du pacs est intervenue début 2011 sur le papier ce n'est que l'année prochaine qu'il faudra faire plusieurs déclarations.

c'est vrai que ça m'a l'air bcp plus simple pour un mariage que pour un pacs [bizar]

sur les impots il y a ces liens concernant la rupture du pacs mais le mieux est sans doute de téléphoner ou d'y passer :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... on=resultD

coucou

les impots m'ont auj8 qu'ils prennent en considération la date de réelle séparation. Le fait d'avoir un autre domicile reconnu fait qu'il y a séparation. Pas besoin de fournir de papiers.

pour eux, divorce et rupture e pacs, c'est la même chose.

[offrirfl.gif]

qu'ils sont pas compliqués ceux là [siffle] [siffle] tu as bien fait de te renseigner tu vois !
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mouais, on verra...

bien fait de demander, car mon ex pense (apparemment) comme vous...

En fait, il y a 2 notions : la séparation (physique : 2 logements) et la rupture du contrat (décision du tribunal).

Pour les impôts, si la séparation est antérieure à la rupture, c'est la date de la séparation qui compte (un foyer fiscal, ce sont des personnes qui vivent sous le même toit). Ainsi, des femmes qui présentent une main-courante attestant l'abandon du foyer peuvent remplir une déclaration "
seule"
à partir de la date notée sur la main-courante.

Si la rupture est antérieure à la séparation (obligation de vivre sous le même toit), c'est la date de la rupture qui compte. En gros, on prend toujours le plus favorable.

Attention : l'année prochaine, ces 3 déclarations n'existeront plus. Une seule déclaration à faire suivant la situation du foyer fiscal au premier janvier de l'année (comme pour la taxe d'habitation).

bonjour,

effectivement, j'avais raison...

voici les liens pour les personnes concernées :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... ndard_2576

http://droit-finances.commentcamarche.n ... venus.php3
(rubrique : cas d'imposition séparée)

[kiss]