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Enfants- Liens utiles - Défenseur des Enfants/Médiateur
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Enfants- Liens utiles - Défenseur des Enfants/Médiateur
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Vous êtes parents (ou membre de la famille) d'un mineur conecrné par une situation de :
refus de scolarisation
conflit à propos de sa santé
conflit à propos de sa situation familiale
conflit à propos de ses liens familiaux
de sa liberté d'expression
de son intégrité physique ou mentale (maltraitance, carence affective...)
Il vous est possible de faire une réclamation auprès du Défenseur des Enfants. Le médiateur institutionnel spécialisé dans les questions où les droits de l'enfant n'ont pas été respectés
Il n'est pas indispensable d'avoir effectué au préalable des démarches auprès des services sociaux ou juridiques, mais celles ci peuvent être utiles et etayer le dossier.
Celui ci devra être le plus complet possible
Nom Prénom Date de naissance de l'enfant concerné sont impératifs
Le dossier doit être envoyé en même temps que la réclamation sur papier à :
Défenseur des enfants
104 Boulevard Blanqui
75013 Paris.
Une précieuse aide dans certain cas.
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Il vous est possible de faire une réclamation auprès du Défenseur des Enfants. Le médiateur institutionnel spécialisé dans les questions où les droits de l'enfant n'ont pas été respectés
Il n'est pas indispensable d'avoir effectué au préalable des démarches auprès des services sociaux ou juridiques, mais celles ci peuvent être utiles et etayer le dossier.
Celui ci devra être le plus complet possible
Nom Prénom Date de naissance de l'enfant concerné sont impératifs
Le dossier doit être envoyé en même temps que la réclamation sur papier à :
Défenseur des enfants
104 Boulevard Blanqui
75013 Paris.
Une précieuse aide dans certain cas.
Endora- FAFette addict
- Messages : 1033
Date d'inscription : 28/04/2008
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